Informations légales

Conditions générales de vente

Version du 29 septembre 2026 · applicables à compter de l'ouverture de la vente

1. Vendeur

La licence Deklaro est vendue par Mathaël Mancini, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIREN 〔À COMPLÉTER〕, 〔À COMPLÉTER : adresse〕, contact@deklaro.fr, ci-après « le vendeur ». Informations complètes dans les mentions légales.

2. Objet et champ d'application

Ces conditions générales de vente (CGV) régissent la vente en ligne, sur deklaro.fr, de licences d'utilisation du logiciel Deklaro. Elles s'adressent aux particuliers qui achètent pour un usage personnel. Toute commande vaut acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande. Le client les accepte en cochant la case prévue avant le paiement ; elles lui sont envoyées par email avec la confirmation de commande.

3. Le produit

Deklaro est une application pour macOS qui aide à calculer les plus-values de cession de crypto-actifs des particuliers selon l'article 150 VH bis du Code général des impôts, et à préparer les montants à reporter sur le formulaire 2086 et la déclaration 2042-C. Ses fonctions sont décrites sur la page d'accueil au moment de la commande : import de l'historique CSV Binance, saisie manuelle guidée pour les autres plateformes, export CSV, rapport PDF, rappel du formulaire 3916-bis.

Configuration requise

• Un Mac sous macOS 〔À COMPLÉTER : version minimale〕 ou ultérieur. Deklaro ne fonctionne pas sous Windows ni sous Linux à ce jour.
• Une connexion internet ponctuelle pour obtenir les cours historiques publics (voir la politique de confidentialité).

Ce que Deklaro ne couvre pas

L'application vise les particuliers qui réalisent des cessions occasionnelles. Elle ne traite pas :

• l'activité de trading exercée à titre habituel, imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ;
• les actifs non fongibles (NFT), qui relèvent de l'article 150 VH ter du CGI ;
• les situations fiscales particulières (non-résidents, professionnels).

Le client est invité à vérifier, avant d'acheter, que Deklaro correspond à sa situation. En cas de doute, il peut écrire à contact@deklaro.fr.

4. La licence : un millésime fiscal

L'achat confère une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non cessible de Deklaro. Elle ne transfère aucun droit de propriété sur le logiciel.

• Une licence = un millésime fiscal. La licence v1 couvre la déclaration 2027 (cessions réalisées en 2026) et les mises à jour correctives de cette version. Le millésime suivant sera une nouvelle version, vendue séparément.
• La licence reste utilisable sans limite de durée pour la version achetée. Elle ne donne pas droit aux versions ultérieures.
• Elle peut être installée sur les Mac que le client utilise pour son usage personnel. Elle ne peut être ni revendue, ni louée, ni partagée avec des tiers.
• La licence s'active hors ligne, sans compte. La clé est personnelle : le client est responsable de sa conservation.
• Sauf dans les cas autorisés par l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, il est interdit de décompiler, de modifier ou de contourner la vérification de licence du logiciel.

5. Prix

• Prix de la licence v1 : 39 € TTC. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
• Prix de lancement : 29 € pour les personnes inscrites à la liste d'attente, selon les modalités et la durée indiquées dans l'email d'ouverture 〔À COMPLÉTER : durée de l'offre〕.
• Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Aucun frais supplémentaire n'est facturé : le logiciel est livré par téléchargement.

6. Commande et paiement

Pour commander, le client clique sur le bouton d'achat, vérifie le récapitulatif (produit, prix), indique son adresse email, accepte les présentes CGV, exprime son choix concernant le droit de rétractation (article 8), puis valide le paiement. Le paiement se fait par carte bancaire auprès d'un prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Le vendeur n'a jamais accès aux données de la carte.

La commande est définitive après confirmation du paiement. Un email de confirmation récapitule la commande et reprend les CGV. Une facture est envoyée par email.

7. Livraison

Dès la confirmation du paiement, le client reçoit par email la clé de licence et le lien de téléchargement de l'application, en principe dans les minutes qui suivent. En cas de non-réception sous 24 heures (pensez à vérifier le dossier des indésirables), il suffit d'écrire à contact@deklaro.fr.

8. Droit de rétractation et remboursement

Rétractation légale

Deklaro est un contenu numérique fourni sans support matériel. Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut pas être exercé lorsque la fourniture a commencé avec l'accord préalable exprès du client et son renoncement exprès à ce droit.

Au moment de la commande, le client choisit :

• de recevoir sa licence immédiatement, en donnant son accord exprès et en renonçant expressément à son droit de rétractation. Cet accord et ce renoncement sont confirmés dans l'email de confirmation ;
• ou de conserver son droit de rétractation : la licence lui est alors envoyée à l'expiration du délai de 14 jours.

Pendant ce délai, le client peut se rétracter sans motif en écrivant à contact@deklaro.fr ou en utilisant le formulaire type ci-dessous. Il est alors remboursé sous 14 jours, par le même moyen de paiement.

Garantie « satisfait ou remboursé » de 14 jours

En plus de la loi, le vendeur rembourse sans condition toute licence dont le remboursement est demandé dans les 14 jours suivant l'achat, y compris lorsque le client a renoncé à son droit de rétractation pour recevoir sa licence immédiatement. Il suffit d'écrire à contact@deklaro.fr en indiquant l'adresse email utilisée pour l'achat. Le remboursement intervient sous 14 jours, par le même moyen de paiement. La licence remboursée ne doit plus être utilisée.

Formulaire type de rétractation

À l'attention de Mathaël Mancini (Deklaro), contact@deklaro.fr : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la licence Deklaro commandée le [date], au nom de [nom], avec l'adresse email [email]. Date : [date]. »

9. Garanties légales

Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des contenus numériques prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Pendant deux ans à compter de la fourniture, le client peut obtenir la mise en conformité du logiciel ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Le vendeur fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de la version achetée. Pour toute réclamation : contact@deklaro.fr.

10. Aide au calcul, pas un conseil fiscal

Deklaro effectue des calculs à partir des données importées ou saisies par le client. Il ne fournit aucun conseil fiscal, juridique ou comptable et ne remplace pas un professionnel. Le client reste seul responsable de sa déclaration, de l'exactitude et de l'exhaustivité des données qu'il fournit, et de la vérification des montants qu'il reporte. Les cours historiques obtenus auprès d'un service tiers sont indicatifs : le client peut les vérifier et les corriger.

Dans les limites permises par la loi, le vendeur n'est pas responsable des conséquences d'une erreur de saisie, de données incomplètes, d'une situation hors du périmètre décrit à l'article 3, ni d'une évolution des règles fiscales postérieure à la mise à jour de la version achetée. Cette clause ne limite pas les garanties légales de l'article 9, ni la responsabilité du vendeur en cas de faute lourde ou de dommage corporel.

11. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande (email, facturation) sont traitées pour exécuter la vente et respecter les obligations comptables, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité. L'application elle-même garde les transactions du client sur son Mac.

12. Service client

Pour toute question ou réclamation : contact@deklaro.fr. Le vendeur s'efforce de répondre sous 48 heures ouvrées.

13. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu par le service client, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite : 〔À COMPLÉTER : nom, adresse et site du médiateur désigné〕 (articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation).

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.

15. Modification des CGV

Le vendeur peut modifier les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ; elles sont archivées et communiquées sur simple demande.